Politique de Confidentialité

Pour la plateforme d'accompagnement administratif (candidats, agences, bailleurs) et le site public (contact, don), le responsable du traitement est la société DOMICIAL. L'identification complète de la société éditrice figure dans les Mentions légales (certaines informations d'immatriculation y sont en attente de complétion).

Pour les données collectées via DOMICIAL Solidarité (formulaire d'accompagnement gratuit), le responsable du traitement est l'association DOMICIAL Solidarité elle-même — une association loi 1901 est en principe une personne morale distincte de la société. Ses informations d'immatriculation propres, ainsi que le détail de sa relation exacte avec la société DOMICIAL, figurent dans les Mentions légales et restent en attente de complétion à ce jour.

Contact pour toute question relative à vos données, quel que soit le périmètre : domicial95@gmail.com. Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est formellement désigné à ce jour — cette désignation n'est pas obligatoire pour toutes les organisations au regard de l'article 37 du RGPD, mais le point reste à trancher avec un professionnel du droit du numérique.

DOMICIAL exploite trois activités qui ne traitent pas les mêmes données, pour les mêmes finalités, ni nécessairement sous le même responsable de traitement : la plateforme d'accompagnement administratif (candidats, agences, bailleurs — responsable : la société DOMICIAL), l'association DOMICIAL Solidarité (accompagnement gratuit — responsable : l'association, voir section 1), et le site public (formulaire de contact, don — responsable : la société DOMICIAL). Chaque section ci-dessous précise à quel périmètre elle s'applique.

• Identité : nom, prénom
• Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone
• Compte : mot de passe (haché, jamais stocké en clair — l'authentification est gérée par notre prestataire Supabase Auth)
• Situation locative : type de dossier (social ou privé), situation familiale/administrative déclarée (ex. divorce, garde alternée, hébergement, DALO — selon les cas)
• Documents administratifs : pièce d'identité, justificatifs de revenus, avis d'imposition, justificatif de domicile et autres pièces demandées selon votre situation. Lorsqu'un garant est nécessaire, des documents relatifs à un tiers (le garant) peuvent être transmis par vous — voir section 4.
• Échanges : notes visibles côté client, demandes de compléments, messages liés au dossier
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe — DOMICIAL ne stocke jamais vos coordonnées bancaires (numéro de carte, etc.), uniquement le montant, la devise et le statut du paiement
• Données techniques : adresse IP au moment de la renonciation au droit de rétractation (horodatage légal), journaux d'audit des actions effectuées sur votre dossier

Lorsque votre dossier nécessite un garant, vous pouvez être amené à transmettre des documents personnels le concernant. Dans ce cas, c'est vous qui devez obtenir son consentement avant transmission — une case à cocher spécifique est obligatoire sur la plateforme avant tout envoi de document de ce type. DOMICIAL ne collecte pas directement le consentement du garant et n'a pas de moyen de le vérifier autrement que par cette déclaration ; il vous appartient de vous assurer que le tiers concerné a bien été informé et a donné son accord.

Les comptes agence et bailleur transmettent : nom, email, téléphone, nom de l'entreprise (agences). Une agence peut également publier des données relatives à des logements (adresse, loyer, caractéristiques, photos) — ces données concernent un bien immobilier, pas une personne physique, et ne relèvent donc pas du RGPD, sauf lorsqu'elles permettent indirectement d'identifier une personne.

Un bailleur ou une agence n'accède jamais à l'intégralité du dossier d'un candidat : uniquement au dossier qui lui a été transmis après validation par un opérateur DOMICIAL, et uniquement aux documents de ce dossier — jamais aux notes internes, à l'historique de paiement ou aux dossiers non attribués.

Le formulaire de demande d'accompagnement (association à but non lucratif, gratuite) collecte : nom, email, téléphone, situation déclarée, message libre. Ces données sont traitées séparément de la plateforme commerciale, par la même équipe opérationnelle, pour la seule finalité de répondre à la demande d'accompagnement. Elles ne sont ni fusionnées avec un compte candidat existant, ni utilisées à des fins commerciales.

Le don libre à DOMICIAL Solidarité collecte votre adresse email (pour la confirmation) et le montant du don. Le paiement lui-même est traité par Stripe ; l'association ne conserve pas de fiche donateur en base de données au-delà de l'email de confirmation envoyé.

Le formulaire de contact (/contact) collecte : nom, email, sujet, message — transmis à notre équipe pour traitement de votre demande, avec une copie de confirmation envoyée à votre adresse.

• Créer et gérer votre compte utilisateur
• Constituer, vérifier et faire suivre votre dossier de logement
• Transmettre les dossiers validés aux bailleurs/agences partenaires concernés
• Traiter les paiements et respecter nos obligations comptables
• Répondre aux demandes d'accompagnement DOMICIAL Solidarité
• Répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact
• Vous envoyer les communications transactionnelles liées à votre dossier (email)
• Assurer la sécurité de la plateforme et prévenir la fraude
• Vous envoyer des communications marketing, uniquement si vous y avez consenti à l'inscription

• Exécution du contrat : création de compte, constitution et suivi du dossier, transmission aux bailleurs/agences
• Obligation légale : conservation des données de paiement et de facturation (10 ans)
• Intérêt légitime : sécurité du service, prévention de la fraude, journaux d'audit
• Consentement : communications marketing (case optionnelle à l'inscription), demande d'accompagnement DOMICIAL Solidarité (démarche volontaire de votre part)

Selon votre rôle et le type de donnée :

• Vous-même, depuis votre espace personnel
• Les opérateurs DOMICIAL, dans le cadre strict de l'analyse de votre dossier
• Le bailleur ou l'agence auquel votre dossier est transmis — uniquement après validation, et uniquement les documents de ce dossier précis (voir section 5)
• Nos sous-traitants techniques (section 11), dans la limite nécessaire à l'exécution de leur prestation

Les prestataires suivants traitent tout ou partie de vos données, pour notre compte :

Lorsqu'un prestataire est établi hors de l'Union Européenne, un mécanisme de transfert conforme (clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou équivalent) doit encadrer ce transfert. Nous n'affirmons pas ici que chaque contrat a été audité ligne par ligne : ce point figure dans les risques à valider avec un professionnel du droit du numérique.

• Dossier non payé (brouillon) sans activité : avertissement à 30 jours, suppression à 37 jours
• Paiement non finalisé dans les 48h suivant la soumission : le dossier repasse en brouillon (pas de suppression immédiate)
• Dossier payé sans activité (en cours d'analyse ou compléments demandés) : avertissement à 90 jours, archivage à 105 jours
• Dossier validé ou archivé : conservation 24 mois maximum, puis suppression physique des fichiers
• Données de paiement : 10 ans (obligation légale comptable)
• Journaux d'audit (actions effectuées sur un dossier) : 12 mois
• Journaux d'envoi d'email : 6 mois
• Compte supprimé : suppression définitive des données sous 30 jours

Ces durées correspondent aux règles effectivement programmées dans nos outils automatisés au moment de la publication de cette politique.

Les documents sont stockés dans un espace privé, jamais accessible par une URL publique permanente : chaque téléchargement passe par un lien signé, valable 15 minutes. Les accès sont limités selon votre rôle (règles appliquées à la fois côté application et au niveau de la base de données). Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS).

Ces mesures réduisent significativement les risques mais, comme pour tout service en ligne, nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue.

DOMICIAL n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun outil de mesure d'audience et aucun traceur tiers. Seuls des cookies techniques, strictement nécessaires au fonctionnement de votre session (maintien de la connexion, sécurité), sont déposés par notre prestataire d'authentification Supabase. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable au regard de la réglementation applicable, s'agissant de cookies strictement nécessaires au service demandé.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de votre compte, dans les limites des durées légales de conservation (ex. données de paiement conservées 10 ans)
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format lisible par machine
• Droit d'opposition — vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Retrait du consentement — à tout moment, lorsque le traitement repose sur votre consentement (ex. communications marketing), sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs

Pour exercer ces droits, rendez-vous dans votre espace personnel (Mon compte → Confidentialité) ou contactez-nous à domicial95@gmail.com. Nous nous engageons à répondre sous 72 heures ouvrées — un délai que nous visons volontairement, le RGPD nous accordant légalement jusqu'à un mois (extensible à trois mois pour les demandes complexes).

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

Cette politique peut être mise à jour pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.