Conditions Générales d'Utilisation

DOMICIAL est une plateforme d'accompagnement administratif spécialisée dans la constitution de dossiers de logement social et de logement privé. Le service est édité et exploité par DOMICIAL, accessible à l'adresse domicial.fr.

DOMICIAL propose une prestation d'accompagnement administratif humain : analyse documentaire, vérification des pièces, structuration du dossier et demande de compléments si nécessaire. DOMICIAL n'est pas une agence immobilière, ne propose pas de logements et ne garantit en aucun cas l'obtention d'un logement.

L'utilisation de DOMICIAL est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France. La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux services. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Le service est facturé à 249,99 € TTC par dossier, paiement unique. Le paiement est exigé avant toute prise en charge administrative du dossier.

Le paiement est sécurisé par Stripe. DOMICIAL ne conserve aucune donnée bancaire.

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le client reconnaît expressément que la prestation d'accompagnement administratif commence immédiatement après le paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

En cochant la case obligatoire au moment du paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué une fois le paiement validé, quelles que soient les circonstances (abandon du dossier, dossier incomplet, non-obtention du logement, etc.), sauf obligation légale impérative.

• Fournir des documents authentiques et non falsifiés
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Obtenir le consentement des tiers dont les documents sont transmis (garant, hébergeur)
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service uniquement pour un usage personnel et légal

DOMICIAL s'engage à réaliser l'analyse administrative dans un délai moyen de 48 heures ouvrées. Ce délai est indicatif et non contractuel. DOMICIAL ne peut être tenu responsable des décisions des organismes de logement, des délais d'instruction ou du refus d'un dossier.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'authenticité des documents transmis. Toute falsification de documents est passible de poursuites pénales.

L'ensemble des contenus de la plateforme DOMICIAL (textes, graphiques, logo, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans accord préalable.

DOMICIAL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de suspicion de fraude ou d'utilisation contraire à la loi.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU : domicial95@gmail.com