Conditions Générales d'Utilisation

DOMICIAL est une plateforme d'accompagnement administratif spécialisée dans la constitution de dossiers de logement social et de logement privé, avec vérification et validation humaines par un opérateur — jamais automatisées. L'identification complète de la société éditrice figure dans les Mentions légales.

DOMICIAL n'est pas une agence immobilière, ne propose pas de logements en son nom propre (à l'exception des logements publiés par les agences partenaires dans l'Espace Agence) et ne garantit en aucun cas l'obtention d'un logement, l'acceptation d'un dossier ni un quelconque résultat.

Les présentes CGU s'appliquent à trois catégories d'utilisateurs, avec des droits et obligations distincts :

• Candidat — personne physique constituant un dossier de logement
• Agence immobilière / Bailleur — professionnel recevant des dossiers déjà validés par un opérateur DOMICIAL
• Bénéficiaire DOMICIAL Solidarité — personne sollicitant un accompagnement gratuit auprès de l'association

L'utilisation de l'espace candidat est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France. La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux services. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.

Les comptes bailleurs propriétaires sont créés uniquement sur invitation d'un opérateur DOMICIAL. Les comptes agence peuvent être créés par invitation ou par inscription publique ; dans ce dernier cas, l'accès effectif à l'espace agence reste suspendu jusqu'à validation manuelle par un opérateur.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Trois offres sont proposées au moment de la constitution du dossier :

• Essentiel — 149,99 € TTC : vérification du dossier, analyse des documents, liste des pièces manquantes, recommandations
• Accompagnement — 249,99 € TTC : constitution du dossier, vérification complète, accompagnement humain jusqu'au dépôt, jusqu'à 3 demandes de compléments
• Premium — 499,99 € TTC (payable en une fois, ou en deux fois : 249,99 € à l'achat puis 249,99 € prélevés 30 jours plus tard via un lien de paiement envoyé par email — aucune carte n'est enregistrée, aucun prélèvement n'est automatique) : accompagnement complet, conseiller dédié, priorité de traitement, assistance renforcée

Le paiement est exigé avant tout démarrage de l'analyse administrative de votre dossier. Une montée en gamme d'offre est possible avant paiement (changement simple) ou pendant le traitement du dossier (paiement de la seule différence) — jamais de descente en gamme, jamais après validation du dossier. Le paiement est sécurisé par Stripe ; DOMICIAL ne conserve aucune donnée bancaire.

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le candidat reconnaît expressément que la prestation d'accompagnement administratif commence immédiatement après le paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

En cochant la case obligatoire au moment du paiement, le candidat renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement n'est possible une fois le paiement validé, quelles que soient les circonstances (abandon du dossier, dossier resté incomplet, non-obtention d'un logement, etc.), sauf obligation légale impérative.

• Fournir des documents authentiques, exacts et non falsifiés
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Obtenir le consentement de tout tiers (notamment un garant) avant de transmettre des documents le concernant
• Ne transmettre que des documents vous concernant vous-même ou pour lesquels vous disposez d'un fondement légitime (ex. garant consentant)
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service uniquement à des fins personnelles et légales

• N'utiliser les dossiers reçus que dans le cadre de la mise en location du bien concerné
• Ne pas conserver, réutiliser ou transmettre à un tiers les données d'un candidat en dehors de cette finalité
• Traiter chaque candidat avec la même rigueur, sans discrimination
• Assurer la confidentialité et la sécurité de son compte (identifiants non partagés)
• Publier des annonces de logements exactes et à jour
• Répondre aux candidats qui lui sont transmis dans un délai raisonnable

Dans la mesure où DOMICIAL traite, pour le compte d'une agence, des données de candidats dans le cadre du rapprochement automatique logement/dossier, un encadrement contractuel complémentaire (type accord de sous-traitance RGPD) peut être nécessaire selon la relation exacte — point à faire valider avec un professionnel du droit.

• N'accéder qu'aux dossiers qui lui sont explicitement transmis par DOMICIAL
• Ne pas tenter d'accéder à un dossier non attribué
• Traiter les données du candidat dans le respect de la confidentialité et uniquement dans le cadre de la décision de location
• Assurer la sécurité de son compte
• Ne jamais contacter directement un candidat en dehors de la messagerie prévue sur la plateforme

L'accompagnement proposé par l'association DOMICIAL Solidarité est gratuit et ne relève pas des dispositions tarifaires des sections 4 et 5 ci-dessus. Il ne constitue pas un engagement de résultat et reste soumis à la disponibilité de l'équipe.

DOMICIAL se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte, sans préavis si la gravité le justifie, en cas de :

• Transmission de faux documents ou de documents falsifiés
• Usurpation d'identité
• Création de comptes multiples à des fins frauduleuses
• Tentative d'accès à un compte ou à des données ne vous appartenant pas
• Extraction massive ou automatisée de données de la plateforme
• Tentative de contournement des mesures de sécurité
• Toute utilisation contraire à la loi ou aux présentes CGU

L'utilisateur qui transmet un document est seul responsable de son authenticité et de son exactitude. DOMICIAL vérifie la cohérence formelle et la complétude des documents dans le cadre de son accompagnement, mais ne peut matériellement pas garantir l'authenticité intrinsèque de chaque pièce transmise (ex. détecter un faux document falsifié de manière sophistiquée). Toute falsification est passible de poursuites pénales à l'encontre de son auteur.

DOMICIAL s'engage à réaliser l'analyse administrative dans un délai moyen de 48 heures ouvrées (délai indicatif, non contractuel) et à mettre en œuvre les moyens décrits dans son accompagnement. DOMICIAL ne peut être tenu responsable des décisions des bailleurs, des agences, des organismes de logement social, ni des délais d'instruction qui ne dépendent pas de son fait.

Le candidat est seul responsable de l'exactitude, de l'authenticité et de la licéité des documents et informations qu'il transmet.

L'agence ou le bailleur est seul responsable de sa décision d'accepter ou de refuser un candidat, ainsi que du respect de ses propres obligations légales en matière de non-discrimination dans l'accès au logement.

Les prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi d'email) interviennent selon leurs propres conditions et niveaux de service ; DOMICIAL ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité qui leur serait exclusivement imputable.

DOMICIAL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, incident technique). Le service peut évoluer (nouvelles fonctionnalités, ajustements d'interface) sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGU.

L'ensemble des contenus de la plateforme DOMICIAL (textes, graphiques, logo, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans accord préalable écrit.

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (ex. CNIL, partenaires). DOMICIAL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

DOMICIAL peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU (section 10), à tout moment et à sa discrétion, dans le respect du principe de proportionnalité vis-à-vis de la gravité constatée. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel.

Les présentes CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acceptation lors de l'inscription, puis celle affichée sur cette page en cas de reconnexion ultérieure. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes CGU : domicial95@gmail.com